- Objet du présent document
Le présent document constitue la page de contact officielle du Casino d’Uriage-les-Bains. Il précise les modalités par lesquelles toute personne physique ou morale peut adresser une demande, une réclamation ou une demande d’information à l’établissement. Il expose également les obligations réglementaires encadrant le traitement de ces demandes, conformément à la législation française applicable aux établissements de jeux.
- Cadre réglementaire applicable
Le Casino d’Uriage-les-Bains exerce son activité sous le régime d’autorisation prévu par la réglementation française relative aux casinos terrestres. En France, les établissements de jeux de cette nature sont placés sous la double tutelle du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé du Budget. L’autorisation d’exploitation est accordée pour une durée maximale de cinq ans, à titre temporaire et renouvelable, conformément aux dispositions en vigueur.
Toute demande adressée à l’établissement est traitée dans le respect de ce cadre légal. Les personnels de l’établissement sont soumis à agrément préalable délivré par le ministère de l’Intérieur.
- Coordonnées de l’établissement
Pour toute demande relative à l’accès à l’établissement, aux conditions d’admission, aux procédures réglementaires ou à l’exercice de droits, les demandeurs peuvent contacter le Casino d’Uriage-les-Bains par les voies suivantes.
Les demandes écrites doivent être adressées au siège administratif de l’établissement. Toute correspondance doit comporter les nom, prénom et coordonnées complètes de l’expéditeur afin de permettre le traitement de la demande.
Les demandes relatives à la protection des données personnelles, à l’exercice des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et par la loi Informatique et Libertés doivent être adressées au responsable du traitement de l’établissement, par courrier postal ou par voie électronique, selon les coordonnées communiquées à l’accueil de l’établissement.
- Procédures de demande et délais de traitement
4.1 Demandes générales
Toute demande d’information générale relative aux conditions d’accès, aux règles internes ou aux procédures administratives est traitée dans un délai raisonnable à compter de sa réception. L’établissement peut solliciter tout document complémentaire jugé nécessaire à l’instruction de la demande.
4.2 Réclamations
Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement. Elles doivent préciser de manière claire et détaillée l’objet du litige, la date des faits concernés et les coordonnées complètes du réclamant. L’établissement accuse réception de toute réclamation et y répond dans les délais prévus par la réglementation applicable.
4.3 Exercice des droits relatifs aux données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement de l’établissement, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité. L’établissement dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour y répondre, délai pouvant être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
- Procédure d’interdiction de jeux et exclusion volontaire
5.1 Interdiction administrative
En France, toute personne peut faire l’objet d’une mesure d’interdiction de jeux prononcée par les autorités compétentes. Cette mesure est gérée au niveau national et s’applique à l’ensemble des casinos et établissements de jeux autorisés sur le territoire français. L’établissement est tenu de vérifier, lors de chaque admission, que les personnes souhaitant accéder aux salles de jeux ne font pas l’objet d’une telle mesure.
5.2 Exclusion volontaire
Toute personne souhaitant s’exclure volontairement des jeux peut en faire la demande auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) via le dispositif national prévu à cet effet, accessible à l’adresse interdictiondejeux.anj.fr. L’exclusion volontaire est strictement personnelle, valable pour une durée minimale de trois ans et s’applique à l’ensemble des casinos terrestres, des clubs de jeux et des sites de jeux en ligne agréés par l’ANJ, ainsi qu’aux jeux proposés par la Française des Jeux et le PMU avec un compte joueur. À l’issue de cette période, la levée de l’exclusion peut être demandée selon les modalités définies par l’ANJ.
L’établissement ne traite pas directement les demandes d’exclusion volontaire nationale. Ces demandes relèvent exclusivement de la compétence de l’ANJ.
- Conditions d’accès et âge légal
L’accès aux salles de jeux du Casino d’Uriage-les-Bains est réservé aux personnes majeures, soit âgées de dix-huit ans révolus au minimum, conformément à la réglementation française. Tout visiteur peut être invité à présenter un document d’identité en cours de validité lors de son admission. L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions d’admission définies par la réglementation et par les règles internes de l’établissement.
- Autorité de contrôle compétente
Pour toute question relative à la réglementation des jeux en France ou pour exercer un recours auprès de l’autorité de tutelle, les personnes concernées peuvent contacter l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), dont le site officiel est accessible à l’adresse anj.fr. Pour les questions relevant de la tutelle administrative des casinos terrestres, les ministères compétents sont le ministère de l’Intérieur et le ministère chargé du Budget.
- Mise à jour du présent document
Le Casino d’Uriage-les-Bains se réserve le droit de mettre à jour les informations contenues dans le présent document à tout moment, notamment en cas de modification de la réglementation applicable ou des procédures internes de l’établissement. Il appartient à chaque utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version en vigueur.